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Conditions d'obtention

L’attribution d’un logement social est un acte strictement encadré par la règlementation. Pour pouvoir y prétendre, il faut remplir les conditions suivantes :

Ne pas dépasser un plafond de ressources

Les HLM sont réservés à des ménages aux ressources modestes. Ce niveau de ressources est apprécié au moment de l’attribution du logement en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage. Avant toute demande, vous devez vérifier que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds ci-dessous (valables au 1er juin 2012).

Catégorie du foyer (nombre de personnes) Logement financé à l'aide d'un PLAI Logement financé à l'aide d'un PLUS Logement financé à l'aide d'un PLS
1 10 908 € 19 834 € 25 784 €
2 15 894 € 26 487 € 34 433 €
3 19 111 € 31 853 € 41 408 €
4 21 266 € 38 454 € 49 990 €
5 24 881 € 45 236 € 58 806 €
6 28 040 € 50 981 € 66 275 €
Personne supplémentaire + 3 127 € + 5 687 € + 7 393 €
Le surloyer

Un ménage dont les ressources augmentent alors qu’il dispose déjà d’un logement peut tout de même le conserver mais, en contrepartie, il peut être amené à payer un surloyer ou supplément de loyer de solidarité (SLS). Ce montant est appliqué par l’organisme aux locataires dont les revenus imposables dépassent le plafond des ressources applicable pour l’attribution d’un logement HLM. Pour connaître le dépassement éventuel de ce plafond, vous devrez fournir votre avis d’imposition lors d’une enquête annuelle. Si vous ne joignez pas votre avis d’imposition, le surloyer maximal vous sera appliqué. 

Etre en situation régulière

Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement par 13 Habitat, vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France.

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19804.xhtml 

Multiplier ses chances d’accéder au logement

Afin de faciliter votre recherche de logement, 13 Habitat est en permanence à votre disposition. Toutefois vous pouvez également prendre contact avec :

- La mairie de votre domicile ou, à défaut, de la commune dans laquelle vous souhaiteriez habiter.

- Le service social de votre entreprise qui peut vous faire bénéficier d'un logement via son collecteur 1%.

- Le bureau du logement et de l’habitat de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, à Marseille.

Si vous rencontrez de grandes difficultés économiques, vous pouvez également vous adresser à la Maison départementale de la solidarité dont vous dépendez, qui vous orientera vers les Bureaux d’accès et d’information sur le logement ou vers des ateliers de recherche de logement.