LA MUTATION

 
Dans quel cas demander une mutation ?

 

Cela concerne les locataires disposant déjà d’un logement social, mais dont les besoins ont évolué : le logement est devenu trop grand ou trop petit par rapport à la composition du foyer, l’état de santé, le changement de lieu de travail, ...

 

Attention : il faut également respecter un certain nombre de conditions :
 

1. Avoir un n° unique

2. Être à jour dans le paiement des loyers

3. Occuper son logement depuis au moins 1 an

 
 

Comment procéder pour faire une demande de mutation ?
 

1. Les candidats doivent d'abord refaire une demande en ligne via le serveur nationalcomme s’il s’agissait d’une première demande.

 

2. Une fois votre n° unique enregistré, votre dossier est mis à la disposition de la Commission d’Attribution des Logements et d'Examen d'Occupation des Logements (CALEOL) de 13 Habitat. Il sera étudié quand un logement susceptible de correspondre à vos besoins se libèrera sur le secteur que vous demandez.

 

Le délai d’obtention du logement dépend donc des logements disponibles et des critères prioritaires des dossiers présentés.

Actuellement chez 13 Habitat, 1 attribution de logement sur 10 est une mutation.